Whistleblowing

Avec le décret législatif no. Le 24 du 10 mars 2023, la directive (UE) 2019/1937 concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (dite directive sur les dénonciations) a été transposée dans notre système juridique.
Afin de mettre en œuvre les dispositions introduites par le décret législatif. 24/2023, a été adoptée une Procédure qui fournit des indications opérationnelles claires sur le sujet, les destinataires, les modalités de transmission et de gestion des signalements concernant les « violations », ainsi que sur les mesures de protection envisagées.